J.O. 77 du 31 mars 2006
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
NOR : BUDB0610046A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :
Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de 1 897 375 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 619 485 EUR en autorisations d'engagement et de 1 897 375 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 21